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Conditions générales de vente

Vente uniquement aux professionnels

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans les textes de nos offres ou de nos acceptations.

2. OFFRES, COMMANDES, TARIFS, LIVRAISONS

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, plans et schémas de montage qui peuvent être joints à tous les documents et offres ne sont fournis qu'à titre d'ébauches de solution et ne sauraient engager le vendeur. Il appartient à l'utilisateur de faire les études nécessaires d'implantation, de comptabilité et de montage, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l'utilisateur par le vendeur, celui-ci ne pouvant être garant, même en ce cas, que de la conformité du matériel aux spécifications acceptées par lui et retenues dans la confirmation de la commande.
Les études, projets et documents de toute nature, les croquis retenus, plans, et devis, photographies, gravures, imprimés, etc. remis par les représentants du vendeur, même à la suite d'études particulières rémunérées ou non, restent toujours l'entière propriété du vendeur. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle des projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, diffusés, cédés, reproduits, ou exécutés sans son autorisation spéciale et écrite.

Toute commande ne sera réputée acceptée par notre Société que si elle a été confirmée par écrit.
Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur.

Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation et sans engagement de durée. Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur.
Les prix s'entendent hors taxe, sans port, remises déduites. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Une participation forfaitaire aux frais de transport et d'emballage est facturée selon notre barème en vigueur.

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les magasins du vendeur.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont valables sous réserve de l'évolution de nos stocks et de ceux de nos fournisseurs. Aucune indemnité ne pourra être admise pour cause de retard, sauf celles stipulées et acceptées par nous au moment de la commande.

La société se réserve la possibilité de refuser tout échange ou reprise de matériel. Toute réclamation devra parvenir dans les 2 jours qui suivront la réception du matériel par lettre recommandée avec A.R. Aucun retour de produit ne peut être effectué par l'acheteur sans accord préalable et écrit du vendeur. Les produits retournés devront être dans leur état neuf et dans l'emballage d'origine. Toute reprise de matériel se fera sur la base du prix facturé après application d'une décote de 30% par avoir non remboursable.
Aucune contestation ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • 1. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par le client.
  • 2. Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu.
  • 3. En cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports ou réception des matières premières comme tout autre cause amenant un chômage total ou partiel par le vendeur ou ses fournisseurs.

3. RESPONSABILITÉS

Les matériels et produits proposés à la vente doivent être utilisés, dans des conditions normales et prévisibles en fonction, s'il y a lieu, des modes d'emploi et des préconisations du fabricant.
Il appartient au client de choisir le matériel qui lui paraît le mieux convenir à son cas particulier, ou à défaut de solliciter du vendeur, une étude préalable à l'acquisition du produit qui lui permettra d'obtenir toutes les informations et conseils nécessaires pour faire son choix.
Il est précisé que le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout incident, modification ou adaptation du matériel ou produit vendu, de plus, il appartient à l'acheteur de connaître et de se renseigner sur les normes de sécurité et d'hygiène.

Toute intervention sur site extérieur est placée sous la responsabilité du donneur d'ordre, notamment en ce qui concerne l'accès, les fluides, l'énergie, les moyens de levage et la consignation des installations. Un responsable du site devra accompagner notre intervenant et l'informer sur les consignes propres à l'Entreprise.

4. GARANTIE

Le vendeur garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après.
La garantie n'est applicable que si le client a satisfait aux obligations générales du présent contrat et en particulier aux conditions de paiement. - Notre garantie se borne à la remise en état ou au remplacement pur et simple de toute pièce défectueuse par suite d'un défaut de matière ou de fabrication, à l'exclusion de détériorations dues à de fausses manœuvres ou à une mauvaise utilisation.
La garantie est strictement limitée aux matériels fournis par le vendeur. Elle ne s'étend pas aux matériels dans lesquels les fournitures du vendeur seraient incorporées.

L'obligation de garantie du vendeur ne pourra s'appliquer que si le client établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le vendeur par écrit, et en cours d'utilisation normale.
La période de garantie est de 1 an, pièces et main d'œuvre, retour en nos ateliers, et est liée à celle du fabricant. A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état aux frais du vendeur et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco, sans qu'il puisse lui être réclamé une indemnité pour un quelconque préjudice subi, tel qu'accident aux personnes, dommages à des biens autres que ceux formant l'objet du présent contrat, privation de jouissance, pertes d'exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

Le bénéfice de la garantie ne peut être invoqué que si le client avise le vendeur sans retard, et par écrit, des vices qu'il impute à son matériel, et fournit toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner aux constructeurs toutes facultés pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas retourné au vendeur dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié soit par un tiers, soit par l'utilisateur ou le client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute livraison effectuée jusqu'au dernier jour du mois est considérée comme "Valeur du mois".

En cas d'application par le client, d'un escompte pour règlement anticipé, et si le client est lui-même redevable de la TVA, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé, ouvrira droit à déduction.

En cas de paiement par traites, celle-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leur expédition, à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d'acceptation. L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de Juridiction.

En cas de livraisons échelonnés, le non-paiement d'une livraison entraîne, pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.
Un acompte de 30 % par chèque à la commande sera demandé pour les commandes importantes.

Quel que soit le lieu d'expédition et d'exécution, nos marchandises et prestations sont payables au siège social à réception de la livraison ou à la réalisation du service sans escompte, sauf accord particulier et sous réserve que l'acheteur présente des garanties suffisantes.

En cas de garanties insuffisantes ou de refus de couverture par notre assureur crédit client, nos marchandises et prestations sont payables à la commande.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou marchandises à l'échéance fixée sera porteur d'un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué, par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l'acheteur s'engage en outre à payer à titre d'indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 10 % du principal restant encore dû.

6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Nous nous réservons le droit de reprendre la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de toutes les livraisons effectuées. En conséquence, le défaut de règlement d'une seule facture à sa date d'exigibilité entraînera la résolution immédiate et de plein droit du marché et l'acquéreur aura l'obligation de restituer toutes les marchandises non encore payées à cette date.
A défaut par l'acquéreur de procéder volontairement à cette restitution, nous nous réservons le droit de la faire ordonner en justice par simple ordonnance de référé.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément propriété, de toutes les marchandises faisant l'objet de contrats de vente jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires et ceci de manière permanente et pour toutes les marchandises livrées dans le cadre des relations commerciales.
Cette clause de réserve de propriété ci-dessus énoncée, aux termes de laquelle le matériel vendu restera la propriété du vendeur tant que le prix ne sera pas intégralement payé, joue notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société détentrice des biens, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12.05.1980.

Bien que le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est formellement stipulé que l'acheteur en assure dès leur livraison la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le cas échéant, la revendication des marchandises cédées interviendra sans aucune formalité judiciaire ou, extra judiciaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R.
En cas de difficulté dans l'exercice de son droit de revendication, le vendeur pourra agir sur simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société défaillante.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’Acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.

9. COMPÉTENCE

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de notre siège social qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.